Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestataire
Amdjad AHMOD ALI
Micro-entreprise – SIRET 94376857200019
Email : amdjad.freelance@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de :
- Formation professionnelle et individuelle,
- Conseil aux entreprises et particuliers,
- Développement et production numérique (sites web, applications, logiciels).
Commande
Toute commande est confirmée par signature du devis ou acceptation écrite (email).
Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours est applicable sauf si la prestation débute avant la fin de ce délai avec l'accord du client.
Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire.
Délai de paiement : immédiat pour les particuliers, 30 jours pour les professionnels sauf mention contraire.
Droit de Rétractation (BtoC uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Le client peut demander à ce que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai ; dans ce cas, le droit de rétractation est limité aux prestations non exécutées.
Retard de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce).
Propriété Intellectuelle
Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture.
Après paiement, le client bénéficie d'un droit d'usage personnel non exclusif sur les livrables.
Responsabilité
Le prestataire est responsable uniquement en cas de faute prouvée et dans les limites convenues contractuellement.
Il ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant de l'intervention de tiers ou de la force majeure.
Médiation de la Consommation
En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CNPM Mediation Consommation : CNPM Mediation consommation